La Cour Pénale Internationale n’a pas de compétences sur les crimes commis par l’Algérie au Mzab

Le président de l’Assemblée Mondiale Amazighe (AMA), Rachid RAHA, vient de recevoir la réponse du Procureur de la Cour pénale internationale, concernant les flagrantes violations des droits humains et les crimes commis par l’Etat algérien à l’encontre du peuple mozabite.


Mark P. Dillon, du bureau de procureur signale que : « la Cour pénale internationale (ci-après nommée la « CPI » ou la « Cour ») est régie par le Statut de Rome, lequel confère à la Cour une compétence et un mandat particuliers et bien définis. L’un des aspects fondamentaux du Statut de Rome (articles 12 et 13) est la stipulation que la Cour peut seulement avoir compétence sur les crimes internationaux si :

- i) l’État sur le territoire duquel le crime a été commis accepte la compétence de la Cour;

-ii) la personne accusée est ressortissante d’un État ayant accepté la compétence de la Cour;

-iii) la situation est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.


Il ajoute que : « Selon les renseignements dont nous disposons actuellement, il semble qu’aucune de ces conditions préalables soit remplie en ce qui concerne le comportement décrit. Par conséquent, comme les allégations ne semblent pas relever de la compétence de la Cour, le Procureur a confirmé qu’il n’existe actuellement aucune base justifiant une analyse plus poussée. Les renseignements que vous avez soumis seront versés dans nos archives. » Mais il précise que : « et la décision de ne pas poursuivre l’analyse pourra être revue si de nouveaux faits ou éléments de preuve fournissent une base raisonnable de croire que les allégations relèvent de la compétence de la Cour. La décision pourra également être revue si les États en question acceptent la compétence de la Cour ou si le Conseil de sécurité effectue un renvoi » et que : «  la CPI a été conçue pour être le complément des juridictions nationales, et non pour les remplacer. Ainsi, si vous souhaitez poursuivre cette affaire, vous pourrez peut-être songer à la soumettre aux autorités nationales ou internationales compétentes. ».

Nations Unies de Tamazgha

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